Gouvernements

INTRODUCTION : C'est principalement l'OIT, dont la majorité des pays (187) sont membres, qui encadre les initiatives internationales en santé et sécurité au travail, notamment via l'adoption de conventions. L'OIT est également une organisation tripartite, avec des représentants patronaux, travailleurs/syndicaux et gouvernementaux. De nombreuses conventions relatives à la santé et sécurité au travail ont été adoptées depuis sa création en 1919. Notamment les conventions 155 et 187 qui constituent des guides pour les États souhaitant améliorer leur cadre juridique et opérationnel en matière de SST. Avec l'adoption de la santé et sécurité comme droit fondamental des travailleurs en 2022, les pays ont maintenant l'obligation de mettre en place les exigences de ces deux conventions.

Convention No. 155

La Convention 155 de l'Organisation internationale du travail (OIT), adoptée en 1981, porte sur la sécurité et la santé des travailleurs ainsi que sur l'environnement de travail. Elle vise à prévenir les accidents, les maladies professionnelles et à améliorer les conditions générales de travail. Voici un résumé des principaux points :

Objectif principal

La convention établit des normes pour promouvoir un environnement de travail sûr et sain à travers des politiques nationales et des mesures spécifiques adoptées par les employeurs et les gouvernements.

Principaux contenus

Politiques nationales
- Les gouvernements doivent élaborer, mettre en œuvre et réviser périodiquement des politiques nationales visant à garantir la santé et la sécurité au travail.
- Ces politiques doivent intégrer des mesures de prévention et de protection adaptées aux risques identifiés.
Obligations des employeurs
- Fournir et maintenir des lieux de travail sécurisés.
- Évaluer les risques potentiels et mettre en place des mécanismes de prévention.
- Informer, former et consulter les travailleurs sur les questions de santé et de sécurité.
Droits et responsabilités des travailleurs
- Les travailleurs doivent être informés des risques liés à leur emploi et des mesures de prévention.
- Ils ont le droit de signaler les dangers sans crainte de représailles.
- Ils doivent coopérer avec l'employeur pour maintenir un environnement de travail sûr.
Inspection et contrôle
- Les gouvernements doivent mettre en place des systèmes d'inspection pour surveiller l'application des mesures de sécurité et santé au travail.

Portée de la convention

Elle s'applique à tous les secteurs économiques (publics et privés) et à toutes les catégories de travailleurs, mais permet des adaptations en fonction de certains secteurs spécifiques.

Importance de la convention

La Convention 155 sert de cadre pour développer une culture de la prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Elle encourage également les États membres à améliorer constamment leurs normes et pratiques.

Elle est complétée par la Recommandation 164 (1981) et liée à d'autres conventions comme la Convention 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.

Convention No. 187

La Convention 187 de l’Organisation internationale du travail (OIT), adoptée en 2006, établit un cadre promotionnel pour améliorer en permanence la sécurité et la santé au travail. Elle vise à renforcer la culture de prévention et à réduire les accidents et maladies professionnels dans tous les secteurs d'activité. Voici un sommaire des principaux points :

Objectif principal

Promouvoir un système de gestion national cohérent en matière de sécurité et de santé au travail (SST) pour prévenir les dangers et améliorer les conditions de travail.

Principaux articles

1. Champ d’application

La convention s'applique à tous les secteurs économiques et toutes les catégories de travailleurs, avec des adaptations possibles selon les circonstances nationales.

2. Politique nationale

Les États doivent adopter une politique nationale en matière de SST, fondée sur la promotion d’une culture de la sécurité et de la santé préventive.

3. Système national de sécurité et de santé au travail

Les États sont encouragés à mettre en place un système national qui inclut :

Les lois, règlements et normes de sécurité et de santé au travail.
Les mécanismes d’inspection et de contrôle.
Les services de prévention pour les employeurs et travailleurs.

4. Programme national

Un programme national de SST doit être élaboré, mis en œuvre et régulièrement évalué. Ce programme doit :

Identifier les priorités nationales.
Définir les objectifs clairs à atteindre.
Inclure un calendrier précis pour évaluer les progrès.

5. Rôle des parties prenantes

Les gouvernements, employeurs et travailleurs doivent collaborer étroitement pour promouvoir la SST.
Les employeurs doivent intégrer les principes de SST dans leurs pratiques.
Les travailleurs doivent participer activement aux initiatives de prévention.

6. Promotion d’une culture de prévention

La convention insiste sur l’importance de sensibiliser le public, les employeurs et les travailleurs à l’importance de la SST pour créer un environnement de travail sûr et sain.

Importance et complémentarité

La Convention 187 complète d’autres normes de l’OIT, comme la Convention 155 (Sécurité et santé des travailleurs).
Elle est particulièrement axée sur une démarche proactive, visant à prévenir les dangers avant qu’ils ne surviennent.

Au 1 janvier 2025, près de 45% des pays de la francophonie ont ratifiés les conventions 155 ou 187. REFLEX et ses partenaires ont espoir de voir ce pourcentage augmenter significativement dans les prochaines années et offrent leurs supports afin de les assister.

PAYS FRANCOPHONES AYANT RATIFIÉS LA CONVENTION No. 187